Cartes Grises

Publié le par Marie-Paule

Pour faire établir une Carte Grise pour votre véhicule

Les documents suivants sont à joindre à la demande
:

- l'imprimé de demande de certificat d'immatriculation cerfa n°10672*03, disponible en mairie ou sur le site www.interieur.gouv.fr rubrique "vos démarches" puis "véhicule" puis "certificat de demande d'immatriculation" ou de "certificat de non gage"

- un justificatif de domicile,

- votre pièce d'identité (si vous désirez qu'il y ai mentionné monsieur et madame, fournir les deux pièces d'identité, les deux signatures devront apparaitrent sur la demande)

- le certificat de cession,

- la carte grise que le vendeur  ou le garagiste vous a remis, avec la mention "vendue le ..... ainsi que la signature du vendeur,

- un certificat de non gage aussi appelé certificat de situation administrative (remis par le vendeur) ou disponible sur le site www.interieur.gouv.fr (même rubrique que le certificat de demande d'immatriculation)

- le contrôle technique datant de moins de 6 mois, si le véhicule date de plus de 4 ans,

- une enveloppe timbrée affranchie au tarif recommandé R1 20 grammes, avec l'imprimé "recommandé sans accusé de réception" (disponible à la poste, quelques uns de disponible en mairie également), la sous-préfecture vous enverra directement la carte grise à votre domicile,

- un chèque libellé à l'ordre de la Préfecture de la Gironde (tarifs des cartes grises disponibles en mairie).

Pour un changement d'adresse suite à un déménagement

Cette démarche est gratuite, fournir les documents ci-dessous
:

- Demande de certificat d'immatriculation cerfa 10672*03
- pièce d'identité,
- justificatif de domicile,
- enveloppe timbrée affranchie au tarif recommandé R1 20 grammes

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article