La Réforme

Publié le par Marie-Paule

Le Permis de construire et les autorisations d'urbanisme font l'objet d'une réforme qui est entrée en vigueur au 1ier octobre 2007.

Cette réforme devrait permettre de simplifier les formalités pour les usagers.

Les formulaires sont accompagnés d'un récépissé qui indique, dès le dépôt du dossier en mairie, les délais d'instruction et d'un bordereau des pièces jointes qui simplifie la constitution de la demande et le contrôle du caractère complet du dossier.

Les nouveaux formulaires à utiliser pour toute demande déposée à partir du 1ier ocotobre 2007 sont disponibles en mairie ou téléchargeables sur le site internet :

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr

rubrique "infos pratiques, les formulaires à télécharger"

Publié dans Urbanisme

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